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L’Accessibilité – où en êtes-vous ?

L’Accessibilité – où en êtes-vous ?

Un rappel important pour tous ceux qui ne seraient pas en règle avec la loi sur l’Accessibilité. En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes ou Public (IOP) reste effective.

 

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit cependant la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), qui correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Pour bénéficier de ce délai, le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Retrouvez toutes les informations sur www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html.

 

Pour tous ceux qui sont en règle, ils ont dû transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de leur établissement avant le 1er mars 2015 (L. 111-7-3 du code de la construction et de l’urbanisme). Cette attestation exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

 

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter la Coordination Handicap de Normandie - www.handicap-normandie.org.