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Du nouveau chez Booking & Cie

Du nouveau chez Booking & Cie

Suite à des pratiques de plus en plus décriées, l’Autorité de la Concurrence a été saisie par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor il y a plusieurs mois. Celle-ci a depuis publié une décision (Autorité de la concurrence, Décis. 15-D-06 du 21 avril 2015, Booking.com) relative aux pratiques mises en œuvre par les plateformes de réservation en ligne. Elle rend ainsi obligatoire les engagements récents pris par le leader du marché, Booking.com.

 

En effet, l’Autorité de la Concurrence s’était penchée sur le contenu des conventions conclues entre la plateforme et les hôteliers, notamment sur la clause de parité tarifaire (cette clause qui engageait l’hôtelier à lui assurer des tarifs et des conditions de vente équivalents voire plus favorables que ceux qu’ils pouvaient offrir à des plateformes concurrentes). D’après la décision du 21 avril 2015, cette pratique pouvait relever des articles L. 420-1 du code du commerce et 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’UE relatifs aux ententes et/ou des articles L 420-2 du code du commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE relatifs aux abus de domination. En effet, cette clause réduisait la concurrence entre les plateformes et comportait des risques d’éviction de plateformes plus petites ou nouvellement arrivées sur le marché. En conséquence de quoi, selon l’Autorité de la concurrence, la clause de parité tarifaire est de nature à restreindre la liberté des hôtels dans la définition de leur politique commerciale.

 

Toutefois, afin d’éviter une condamnation, Booking.com a pris des engagements de modification de ses pratiques commerciales : « Modification de la clause de parité tarifaire et suppression de toute clause imposant des obligations de parité en termes de disponibilités de chambres ou de conditions commerciales non seulement à l’égard des plateformes concurrentes mais aussi des canaux directs hors ligne des hôtels et d’une partie de leurs canaux en ligne ».

 

Ainsi,  depuis le 1er juillet, date à laquelle ces engagements sont entrés en vigueur, les hôteliers peuvent pratiquer des prix inférieurs et/ou des conditions de ventes meilleures sur des plateformes concurrentes et leur donner des quotas de nuitées plus importants s’ils le souhaitent. Il leur est également possible de proposer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de Booking.com sur leur propre canal de vente hors ligne à condition de ne pas être visible sur le site internet de l’hôtel. Il est aussi possible de réserver un nombre de nuitées supérieur au nombre de nuitées allouées à Booking.com sur les canaux directs de vente de l’hôtel (en ligne ou hors ligne).

 

Malgré tout, les hôteliers n’ont pas été pleinement satisfaits puisque ces engagements ne s’étendent pas à Expedia et Hotel Reservation Service (HRS), les concurrents directs de Booking.com, visés également par la saisine.

 

De plus, quelques jours après la décision de l’Autorité de la Concurrence, le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé en faveur de la nullité de la clause de parité tarifaire proposée par Expedia, dans les contrats commerciaux signés entre 2006 et 2011, mais a toutefois refusé d’invalider la clause de parité des disponibilités, et considéré qu’ayant rendu aux hôteliers toute liberté tarifaire via la nullité de la clause citée, la clause de la dernière chambre disponible doit être considérée comme la contrepartie de la visibilité offerte par les plateformes de réservation hôtelière sans rémunération financière fixe (T.Com. Paris, 13è ch., 7 mai 2015 n° 2015/000040).

 

Plus d’informations sur www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2534.